Désignation

La société PSASS/Sleep Learning Center désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à l’Ecoparc d’affaires, domaine de Villemorant, 41210 Neung-sur-beuvron.

PSASS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Nom de l’organisme pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Nom de l’organisme peut fournir un devis au client à sa demande. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Nom de l’organisme, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire. Dans le cas de formation multi établissement, chaque établissement signera une convention prenant en compte la quote-part prévue par les parties. En cas de désistement d’un participant, la facturation sera établie conformément à la convention signée initialement par l’établissement. Aucune quote-part ne sera recalculée.

Une unique facture sera établie avec la possibilité d’échelonner les paiements, à régler par chèque ou virement à l’ordre de PSASS SAS – IBAN FR76 1480 6000 8372 0226 3560 433. Dans tous les cas, le paiement de chaque formation devra être adressé 30 Jours francs avant la date de réalisation de la première formation.

Sauf accord contraire, les reports des actions de formation n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables au SLC de PSASS.

Le délai de paiement est de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf note spécifique précisée sur la facture du stagiaire et 30 Jours francs avant l’organisation de la formation. Seul l’encaissement effectif des traites sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

En cas d’inexécution partielle ou totale de la commande du fait du Client, ce dernier s’engage à prendre en charge les sommes payées ou engagées au titre de la formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le SLC de PSASS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Prise en charge

En cas de règlement par un tiers payeur, le Client s’engage à obtenir et à transmettre au SLC de PSASS la prise en charge du tiers payeur (notification écrite). Dans le cas contraire, le coût de l’action de formation et les frais annexes restent à la charge du Client. Dans le cas d’un règlement ultérieur par un tiers payeur, le client doit fournir obligatoirement, un chèque de caution d’un montant égale à la somme totale de sa formation, ce dernier sera encaissé dans un délai d’un mois après le dernier jour de la formation, en cas de non règlement par l’organisme tiers payeur.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 45 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l’organisme et fera l’objet d’une facturation forfaitaire égale au montant des frais de dossier soit 150€ HT déduit du montant de formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Nom de l’organisme ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

PSASS s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit
« RGPD ».

PSASS peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en oeuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de PSASS accessible à tout moment sur son site internet. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Nom de l’organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Orléans.